n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM. Le décret fixe le cadre des appels d’offres pour le biométhane injecté d’une capacité supérieure à 25 GWh/an (v. C. énergie, art. R. 446-12-2 et s. nouveaux), qui peut concerner tout type d’installation. Les modalités de l’appel d’offres seront précisées dans un cahier des charges qui doit être notifié à l’Union européenne et fera l’objet d’une consultation de la filière courant 2022. Les appels d’offres permettront...
Article publié le 01 mars 2022
