C’est également en matière de protection des espaces, plus spécifiquement les zones identifiées au titre de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et celles constitutives du réseau Natura 2000, que le Conseil d’État contraint le gouvernement à réglementer plus strictement l’utilisation de pesticides, au travers de la contestation de l’arrêté du 4 mai 2017 (CE, 15 nov. 2021, n° 437613 : Dr. Env. 2021, p. 448, concl. O. Fuchs). Plusieurs zones étaient concernées, et la sanction...
Article publié le 01 avril 2022
