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Droit de l'Environnement N°313
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°313 paru en Août 2022
des sols deviennent un objectif visé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette lutte sont appréciés grâce à un instrument de mesure nouveau, à savoir l’absence d’artificialisation nette des sols définie comme un solde déterminé, sur un périmètre et sur une période donnée, entre artificialisation et renaturation des sols. L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions...
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