la délimitation des masses d’eau dans le cadre de l’objectif de leur bon état visé par la directive-cadre sur l’eau.
Continuité écologique des cours d’eau. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de statuer en faveur de la constitutionnalité du régime dérogatoire en matière d’obligation visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau applicable aux moulins à eau bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017 (Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC,...
Article publié le 01 septembre 2022
