du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public, par l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
• Autorisation environnementale
Le décret Asap du 30 juillet 2021 (D. n° 2021-1000 préc.) modifie l'article R. 122-7 du code de l'environnement qui précise le délai à accorder à l'autorité environnementale pour rendre son avis sur le projet d'étude d'impact et la demande d'autorisation environnementale en fixant un...
Article publié le 01 octobre 2022
