Selon la Cada, il semble résulter des termes de l’article 245 de la loi que l’intention du législateur a été de fixer à la date de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, le moment à compter duquel le dossier devient communicable (16). Certains intérêts mentionnés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sont opposables au demandeur. Mais un rapport de mesurage sonométrique effectué à une domicile de particuliers est communicable sans que puisse être opposée la...
Article publié le 01 novembre 2011
