Conseil constitutionnel, 24 juin 2011, n° 2011-141 QPC (JO 25 juin, p. 10842). Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article L. 214-4 du Code de l’environnement (retrait ou modification sans indemnisation de l’État, d’une autorisation prise au titre de la police de l’eau), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne portent pas, aux situations...
Article publié le 01 janvier 2012
