4. Recours en réparation La réparation peut être demandée par des personnes publiques ayant engagé des frais pour atténuer les dommages résultant d’un incident ou d’un accident causé par une installation classée, notamment sur la base de l’article L. 514-16 C. env. La circonstance que ces activités n’aient pas été régulièrement déclarées ou autorisées est sans incidence. Mais ces règles relevant de la responsabilité civile des installations classées, le juge administratif est incompétent...
Article publié le 01 août 2012
