et de stockage de déchets, selon un projet de décret soumis à consultation par le ministère de l’Écologie. Cette modification participerait de la transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (« IED ») (37) qui prévoit notamment le réexamen périodique des autorisations pour tenir compte de l’évolution des meilleures techniques disponibles, ainsi que la participation du public lors de ce réexamen. Une ordonnance en date du 5 janvier 2012 (38) a...
Article publié le 01 décembre 2012
