2. Études d’impact et évaluations environnementales
a) Jurisprudence de la CJE
La Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé à plusieurs reprises le caractère impératif de l’obligation d’information du public à travers la mise en œuvre des procédures d’étude d’impact et d’évaluation environnementale. La Cour précisa par une décision du 21 mars 2013 (28) que l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements prévus par la directive n° 85/337/CE (29) est réalisée...
Article publié le 01 novembre 2013
