La filière de responsabilité élargie des producteurs dans le domaine des bouteilles de gaz, prévue par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, a finalement été mise en place par un décret du 28 décembre 2012 (46). Elle vise les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages ainsi que les déchets qui en sont issus. Les personnes mettant ces produits sur le marché doivent mettre en place un système de consigne permettant le réemploi. Elles contribuent en...
Article publié le 01 décembre 2013
