avant dire droit du Conseil d’État semble avoir d’emblée renoncé à utiliser l’échappatoire que constitue la qualification de l’aide en « compensation d’un service d’intérêt économique général ».
In fine, on peut penser que le Conseil d’État va pouvoir se ressaisir de la légalité au fond des arrêtés querellés pour constater que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne réunit les quatre critères constitutifs de l’aide d’État (intervention au moyen de ressources de l’État, accordant un...
Article publié le 01 janvier 2014
