permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution » (39). Or, sur ce point, le Conseil d’État a clairement réaffirmé sa position adoptée le 26 octobre 2011 à propos des antennes relais (40), en suivant un raisonnement identique s’agissant de la dissémination des OGM (41). Ainsi, « S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires...
Article publié le 01 février 2013
