rappelle que les installations classées pour la protection de l'environnement bénéficient d'un régime juridique particulier, sous l'empire duquel toute activité doit s'exécuter sous la stricte observation des normes applicables à cette catégorie d'installations. C'est donc en toute logique, qu'en l'absence de mesures visant à se conformer à ces normes, les prévenus ont été coupables du délit mentionné. La décision rendue souligne une fois de plus l'importance du strict respect des régulations...
Article publié le 01 octobre 2018
