B. L’impact certain de l’environnement sur la santé : le principe de prévention
1. Les déchets
Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation admet qu’« en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur » (37). En l’espèce, des produits chimiques avaient été abandonnés par les locataires sur un site après la résiliation de leur bail. Le préfet avait confié les travaux d’élimination des déchets à l’agence de...
Article publié le 01 avril 2013
