Septembre 2012 – septembre 2013
Le Conseil constitutionnel a, cette année encore, précisé le principe de participation du public en estimant que celui-ci pouvait être restreint aux décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.
I. PRINCIPES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC
1. Réformes du Code de l’environnement
a) Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du Code de l’environnement
L’application partielle ou insuffisante du principe de...
Article publié le 01 novembre 2013
