L’année écoulée est marquée par une pause dans la réforme des textes fondamentaux, mais elle est riche, en revanche, concernant la mise en œuvre des réformes antérieures. Les juges, constitutionnel et administratif notamment, ont rendu plusieurs décisions relatives au principe de participation du public qui confirment, pour certaines, une conception restrictive de la notion de décision ayant une incidence sur l’environnement. La réforme du régime des associations agréées (AAPE) donne des...
Article publié le 01 novembre 2014
