L’année 2011 aura été marquée dans le domaine des procédures par deux questions prioritaires de constitutionnalités ayant donné lieu à la première application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel et à la précision de la notion de participation du public.
I. LE DROIT À L’ENVIRONNEMENT : UN DROIT SUBJECTIF
Le droit à l’environnement est un droit subjectif appartenant à toute personne : première application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel...
Article publié le 01 février 2012
