Cette deuxième synthèse Santé et Environnement, qui s’articule autour des notions de précaution et de prévention, revient notamment sur la décision du Conseil constitutionnel qui propose une lecture dynamique de la Charte de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011, par la Cour de Cassation (1), de la question de la conformité de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation à la Constitution et, notamment, à la Charte de l’environnement....
Article publié le 01 mai 2012
