Le projet de loi prévoit deux procédures selon la nature des activités envisagées par les utilisateurs. Ainsi, si ces derniers souhaitent accéder aux ressources génétiques « en vue de leur utilisation, à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans intention directe de développement commercial », il sera soumis à une procédure déclarative. Au contraire, s’il entreprend des recherches à d’autres fins, il sera soumis à une procédure...
Article publié le 01 septembre 2014
