Le ministre de l’Intérieur n’est pas compétent en ce qui concerne le champ d’application d’une redevance d’assainissement instituée par une communauté de communes – CAA de Nancy, 13 décembre 2012, Ministère de l’Intérieur, 12NC00133 – DE 210, p. 89
Un golf ne peut bénéficier d’un tarif privilégié sur le prix de l’eau – CAA de Bordeaux, 11 décembre 2012, M. Gourret-Houssein, n°11BX03130 – DE 210, p. 89
Appréciation de l’utilité publique d’une interdiction d’exercer une activité de sport...
Article publié le 01 janvier 2014
