La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau – prévue à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement – a pour objet de prévenir et de réparer les atteintes à la ressource en eau. Le législateur met en œuvre ces principes de prévention et de réparation en fixant les plafonds des différents tarifs de cette redevance selon la portée d’une telle atteinte au regard des différents usages auxquels donne lieu son prélèvement. La restitution de l’eau au même milieu naturel que celui dans...
Article publié le 01 décembre 2018
