Le Conseil d'État a confirmé la décision du tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de titres exécutoires émis par une communauté d'agglomération concernant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets prévue à l’article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la communauté d'agglomération avait entendu appliquer un tarif forfaitaire et unique de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets à des sociétés, dans une zone où la collecte en...
Article publié le 01 avril 2016
