Suite à la décision n° 388649 du Conseil d’État du 7 février 2020 relatives aux techniques de mutagénèse enjoignant au gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois (v. Dr. Env. 2020, p. 111, note C. Hermon), le ministère de l’Agriculture indique avoir préparé un projet de décret et deux projets d’arrêtés, soumis au haut conseil des biotechnologies (qui a publié son avis le 15 juillet 2020) et également notifiés à la Commission européenne. Cette dernière, avec...
Article publié le 01 mai 2021
