A. La publication de la liste nationale des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000
Le nouvel article R. 414-19 du Code de l’environnement dresse la liste nationale des DPPMM qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000, conformément au principe posé par l’article L. 414-4 III-1° du Code de l’environnement. L’examen de cette liste nationale fait apparaître un élargissement des DPPMM soumis à cette évaluation, tant sur la...
Article publié le 01 juillet 2010
