Si le maître d’ouvrage à l’origine du changement d’usage du site n’est pas responsable de l’apparition de la pollution, il devient de jure responsable de la gestion de cette pollution.
L’obligation de gestion de la pollution et de mise en compatibilité de l’état du sol avec l’usage projeté doit toutefois être bien distinguée de l’obligation de remise en état qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant de l’ICPE. Il existe, en effet, une différence de nature, et non pas de degré, entre...
Article publié le 01 mai 2014
