Loin de nous l’idée de détailler l’ensemble des éléments de la procédure d’instruction; nous nous cantonnerons, dans le cadre de la présente étude, à en flécher les innovations marquantes.
Tout d’abord, chaque étape de la procédure est enfermée dans des délais stricts que l’administration se doit de respecter: la complétude du dossier doit ainsi être vérifiée dans un délai d’un mois à compter de son dépôt (décret, art. 10 et 31) et l’examen préalable du dossier doit être conduit sous quatre...
Article publié le 01 novembre 2014
