...ventien et de gestion des déchets » (art. L. 4251-1, al. 2 du CGCT) et éventuellement, si le conseil régional en décide, dans « tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation »18 (art. L. 4251-1, al. 4). Dans le respect des compétences des autres niveaux territoriaux et en application du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur...
Article publié le 01 septembre 2015
