À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, deux types de zones se distinguent clairement : les zones dites « de maîtrise de l’urbanisation future » dans lesquelles les communes peuvent instituer un droit de préemption urbain et les zones dites « de prescription », relatives à l’aménagement des biens existants, susceptibles d’accueillir des secteurs de délaissement et d’expropriation. Les premières, d’essence prospective, sont détaillées à l’article L. 515-16-1 du C. env. Elles...
Article publié le 01 février 2016
