des installations classées". Ce droit des ICPE enviera à l'Inspection par tous les fonctionnaires du ministère de l'Écologie irriguer désormais l'ensemble des procédures environnementales, après avoir servi de modèle à la création de la nomenclature IOTA en 1992, puis inspiré la réforme des pouvoirs des polices de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Le nouveau cadre de l'autorisation environnementale unique a déjà fait couler beaucoup d'encre particulièrement sur les blogs et...
Article publié le 01 avril 2017
