un sous-projet principal et ce alors même que d’autres législations européennes peuvent garantir l’indépendance de certaines activités. Par exemple, il ressort de la directive 2009/72/CE que l’activité de transport d’électricité doit être indépendante des activités de production et de fourniture, de sorte qu’il pourrait être discutable qu’une liaison de raccordement au réseau public de transport soit traitée comme des travaux annexes à une installation de production.
D’un point de vue...
Article publié le 01 septembre 2017
