5. Des obligations de prudence ou de sécurité pénalement sanctionnables
Le juge pénal a rappelé, à l’occasion du procès « Xynthia »48, que le maire d’une commune pouvait être poursuivi pénalement pour homicide involontaire (art. L. 221-6 c. pén.) et/ou mise en danger des habitants de la commune (art. L. 223-1 c. pén.).
La responsabilité pénale des élus s’apprécie au regard de plusieurs textes : les alinéas 3 et 4 de l’article L. 121-3 du code pénal relatif à l’élément intentionnel des...
Article publié le 01 février 2018
