...code de l’environnement concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a profondément modifié la législation en vigueur. Le nouveau texte privilégie une approche par projet avec obligation de joindre l’étude d’impact dès lors que le projet est soumis à évaluation...
Article publié le 01 mars 2018
