Avant même son inscription au sein de la Constitution, l’usage fait par l’État de l’expérimentation normative fut reconnu par le juge administratif...le juge administratif aura à se prononcer sur la légalité des mesures individuelles expérimentales, à la lumière des motifs de droit invoqués et des circonstances particulières propres à chaque espèce. Comme le veut le principe même de l’expérimentation, il convient donc de faire preuve de patience afin de savoir si la mesure sera pérennisée et si...
Article publié le 01 mai 2018
