ne sont plus indemnisables (13), la récolte devant être encore sur pied avant l'estimation. En outre, d'autres restrictions sont apportées par la loi, dont certaines étaient prévues dès 1968. Ainsi, il n'y a pas d'indemnisation dès lors que les animaux proviennent du fonds du réclamant. Pour cela, l'indemnisation n'est accordée que lorsque les sangliers proviennent d'un territoire, y compris les réserves, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse. Par ailleurs si l'espèce à...
Article publié le 01 novembre 2011
