d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le résultat de la consultation du public ». Le V de ce même article précise en outre que pour tout projet soumis à étude d’impact, le public est informé de la décision d’autorisation ou de refus de celle-ci.
L’article L. 122-1-1 est par ailleurs introduit pour assurer de façon complète la transposition de l’article 6, paragraphe 4 de la directive 85/337/CE prévoyant que toutes les études d’impact doivent être soumises à une procédure de...
Article publié le 01 janvier 2012
