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Droit de l'Environnement N°213
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°213 paru en Juin 2013
Parmi les usagers directement concernés, seules les associations de locataires sont impliquées pour suivre l'expérimentation. On notera que les associations œuvrant pour la protection de l'eau, les organisations de consommateurs ou les associations caritatives sont ignorées. 4.6. Les questions laissées en suspens La loi Brottes, avant qu'elle ne soit partiellement censurée par le Conseil constitutionnel concernait à la fois la tarification de l'énergie et la tarification de l'eau, mais en...
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