Au nombre de ces publics particuliers figurent des groupes d’intérêts ou encore les associations agréées de protection de l’environnement dont les conditions de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement sont étrangères à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Aussi, les décisions d’agrément des associations de protection de l’environnement (15) ou les déclarant représentatives (16), alors même qu’elles qualifient ces associations pour...
Article publié le 01 septembre 2013
