La question qui surgit est de savoir dans quelles conditions une pratique d’ajustement du prix à hauteur de tout ou partie du montant de la majoration deviendrait condamnable et constitutive de l’infraction pénale susvisée.
Le point ne faisant pas débat est que ni le transporteur ni le donneur d’ordres ne peuvent imposer unilatéralement à la hausse ou à la baisse le montant facturé sur la base du prix initialement convenu afin de rattraper un écart constaté entre le montant de la majoration et...
Article publié le 01 janvier 2014
