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Tirs du loup : quand les bornes sont dépassées, il n'y a – parfois – plus de limites

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Droit de l'Environnement N°286
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°286 paru en Février 2020
Les dispositions de l’arrêté du 19 février 2018 – fixant le nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction pourra être autorisée chaque année – qui permettent, le cas échéant, et pour la seule mise en œuvre de tirs de défense, d’atteindre un taux de prélèvement correspondant à 12 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans la mesure où il appartient toujours au préfet, avant d’autoriser...
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