CE, 3 avril 2014 Ministre de l’égalité des territoires et du Logement, n° 365494 La société Innovent a obtenu deux permis de construire le 22 mai 2007 en vue de la réalisation d’un parc de six éoliennes sur le territoire des communes d’Argentan et de Moulins-sur-Orne. Or, le préfet de l’Orne a, par deux arrêtés, rejeté les demandes de permis de construire modificatifs présentées par cette société tendant à porter la hauteur du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, au motif que ces changements...
Article publié le 01 octobre 2014
