Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, JORF n° 0305, 31 déc. 2017
S’inscrivant dans la vague d’expérimentation visant à instaurer un État au service d’une société de confiance, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 offre au préfet la possibilité de déroger aux normes réglementaires afin d’alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure et favoriser l’accès aux actes publiques....
Article publié le 01 mai 2018
