Une enquête publique permet d'informer, soumettre à l'avis et recueillir les suggestions de la population préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc.), ou avant la réalisation de travaux, d'aménagements, d'équipements ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement les concernant – comme l'implantation de la voie routière ou ferrée, d'une installation classée. Cette procédure a fait l'objet d'un toilettage d'envergure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12...
Article publié le 01 janvier 2015
