CE, 30 juin 2010, Association Greenpeace France, 315980 L’association Greenpeace France a demandé l’annulation du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger. Elle invoquait notamment le fait que la loi du 28 juin 2006, modifiant les articles L.542-2 et L.542-2-1 auxquels fait référence l’arrêté, ne serait pas conforme à la directive 92/3/Euratom en raison de la définition restrictive...
Article publié le 01 août 2010
