Rép. min. n° 5085 : JO Sénat 23 janv. 2018, p. 146 Le sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT a attiré l’attention du gouvernement sur la circulaire d’application du 28 août 2018 de la loi du 3 août 2018. Aux termes de la loi, « les communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas, à cette date, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de même que les communes membres d’une communauté de communes exerçant, à titre facultatif, uniquement la...
Article publié le 01 février 2019
