Le transfert d’une parcelle d’une section de commune à une commune afin d’y implanter des éoliennes est justifié, ce projet répondant à un objectif d’intérêt général en raison de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public. Ce transfert n’a pas à être précédé d’une procédure de distraction de la parcelle litigieuse du régime forestier dès lors qu’il n’a par lui-même pour effet de changer ni son mode d’exploitation, ni son aménagement....
Article publié le 01 février 2019
