Le Conseil d’État a saisi le 10 juin 2014 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, concernant les plans de prévention des risques naturels prévisibles. L’article L. 562-2 du Code de l’environnement dispose que le préfet peut, en cas d’urgence, rendre immédiatement opposables certaines dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles, à toute personne publique ou privée, pour interdire tout type de construction ou d’ouvrage. En...
Article publié le 01 juin 2014
