La loi Transports promulguée La loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est parue au Journal officiel du 29 mai. Par une décision n° 2013-670 DC en date du 23 mai, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert au dispositif permettant la mise en place de l’écotaxe poids-lourds dès le 1er octobre 2013. La loi organise en effet le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs via une majoration...
Article publié le 01 juin 2013
