Préservation de l’environnement et instauration d’un droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 321-11 du Code de l’environnement conformes à la Constitution. Les dispositions contestées prévoient la possibilité pour le conseil départemental d’instituer un droit départemental de...
Article publié le 01 août 2017
