Une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dommageable pour l'environnement

DROIT | 01.12.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°240 paru en Décembre 2015

Les lois de Finances pour 2013 et 2014 ont institué une taxation supplémentaire sur le foncier non bâti (Art. 1396 du Code général des impôts) dont l’objectif avoué est clair : éviter la neutralisation de terrains constructibles en les rendant disponibles sur le marché immobilier afin de favoriser la construction de logements et de contribuer à baisser le prix du foncier dans les zones tendues. Les maires ont donc l’obligation de procéder à une étude parcellaire pour identifier les terrains...

Article publié le 01 décembre 2015